Assurance

Le Droit des entreprises en difficulté

L’actualité est pleine de cession d’entreprise, de proclamations de plans sociaux, de rééchelonnements et de congédiements collectifs. Ces communiqués sociaux traduisent certes une réalité économique maussade, mais aussi une situation juridique singulière : le droit des entreprises en difficulté.

En 2011, 59 614 litiges collectifs ont été jugés. Le chiffre est important, les plus concernées étant les Petites et Moyennes Entreprises.

Qu’est-ce que c’est ?

Le Droit des entreprises en difficulté a pour objet de s’atteler au rassemblement de tous les créanciers de certaines personnes afin d’organiser le paiement de ces dettes. Les vendeurs individuels, les entreprises commerciales, les cultivateurs et artisans y sont régis. Il est englobé dans le domaine du droit des affaires et est généralement désigné droit des procédures collectives.

Elle a été beaucoup transformée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la préservation des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

L’un des apports de la loi de préservation a été de consentir également aux professions libérales et indépendantes l’accès au droit des actions collectives.

Ainsi le juge de commerce ne reste plus le seul juge compétent et partage dorénavant sa compétence avec le juge du Tribunal de grande instance si le redevable n’est ni commerçant, ni artisan pour le cas de la responsabilité civile professionnelle par exemple. (Sites www.assurprox.com)

Le but premier du légiférant est la préservation de l’emploi puis la rétribution des créanciers. Ainsi, des agencements ont pour objet de devancer les difficultés des entreprises (procédure de conciliation et procédure de sauvegarde) et, en cas d’échec, de favoriser leur redressement.

Enfin, en cas de situation irrémédiablement compromise pour le redevable, qui n’est pas en mesure de s’acquitter de tous ses créanciers, et dont l’activité n’est plus productive, la liquidation judiciaire de l’enseigne peut être la solution considérée par le tribunal.

Les services d’un avocat du droit du travail paris (Partenaires http://www.ocean-avocats.com/)  par exemple sont nécessaires lors de pareil cas.